condamnation de la société [F] en réparation d'une résistance manifestement abusive, au seul motif de l'ancienneté de la créance ; Attendu que cette demande est insuffisamment justifiée, la créance ne datant

L'état de cessation des paiements de la société S BAT apparait caractérisé, les dettes les plus anciennes datant de l'année 2022" Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour

ATTENDU qu'en la forme l'opposition sera déclarée recevable pour avoir été formée dans délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ; la signification datant du 24/07/2025et l'opposition

Il ressort de ce courrier que LA BANQUE POSTALE a agi selon les usages commerciaux en s'enquérant auprès de son client des faits et circonstances fondant sa réclamation sur des faits datant de plus de

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » En l'espèce, l'avenant de la convention de compte courant datant

indiqué ne pas être opposée à l'ouverture d'une procédure collective ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal, notamment au regard des diverses contraintes datant

condamnation de la société ADT 51 en réparation d'une résistance manifestement abusive, au seul motif de l'ancienneté de la créance ; Attendu que cette demande est insuffisamment justifiée, la créance ne datant

Il ressort en premier lieu des pièces versées au débat qu'il existe bien un contrat entre les sociétés CEGID et Monsieur [M] datant du 29/12/2023.

judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024, date de cessation des paiements remontée de 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation faisant état de dettes datant

Elle invoque un grammage inapproprié et une finition brillante au lieu de la finition mate demandée ( pièce n°1 et n°3 ).

géographiquement, la SAS [K] [V] [M] ET CIE, pour le secteur OUEST et les entreprises DERICHEBOURG, ENTRA, SEIP respectivement pour les secteurs EST, NORD et SUD ; Nous constaterons également que la facture datant

2025, le conseil du débiteur sollicite auprès de l'Urssaf un RIB afin de procéder au virement de la somme convenue, * par mail du 30 juin 2025, l'Urssaf informe le tribunal que malgré une relance datant

Le mandataire judiciaire a identifié des cotisations URSSAF impayés datant de janvier 2023, des factures impayées de la société MINOTERIE GAY dues au 31 décembre 2022, et des loyers impayés dus à la SCI

LUTETIA AVOCATS Avocat (E1344) ET : SASU JMG PARTNERS, dont le siège social est 31, rue de la Beaume 75008 Paris – RCS B 823061387 Partie défenderesse : comparant par la SELARL REALEX - Me Steve MATE

, à savoir : * « La reprise des joints lors du coulage : reprise des joints avec un mortier diffèrent que celui d'origine ; * Les zones de matrissage du béton effacé : mauvaise mise en œuvre des matrices

Adresse 4], DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] [E] [F], [Adresse 5], comparaissant par Maître Thomas DESSALES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, Membre de la SCP MAATEIS

Dans ce même mail datant du 15 janvier 2024, la société FGH a écrit que la valeur des parts de M. [C] s'élevait à 36 300 €. Le 31 janvier 2025, M.

PROCEDURE Par assignation en référé datant du 3 février 2026, la [Adresse 4] a assigné la SAS API FACTORY en paiement de la somme de SOIXANTE DIX MILLE QUATRE CENTS VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE

retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond aux salaires impayés depuis février 2026 et à une dette auprès de l'URSSAF datant

paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal correspondant à une dette fiscale datant