travaux réalisés depuis plus de 3 ans alors qu'elle exploite son établissement sans aucune réserve ; Qu'ils contestent toute malfaçon où inachèvement des travaux ; Que la SAS PPFE invoque des désordres mineurs

[L] [J] et Mme [F] [J], mineurs représentés par leurs parents. Le Tribunal relève que les pièces produites font référence au vol AH1005 du 28 juin 2024.

procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux

Considérant la clause compromissoire recevable, le tribunal se déclarera incompétent et invitera les parties à mieux se pourvoir.

Sur ces demandes reconventionnelles, nous ferons droit aux arguments de la demanderesse que nous estimons fondés vu les pièces versées à son dossier et dirons n'y avoir mieux à référé sur ces demandes.

Le garage rend le véhicule à son propriétaire avec un nouveau PV de contrôle technique émis par AUTOSUR et daté du 5 juillet 2022 avec la mention d'un unique défaut mineur relatif à l'échappement.

mars 2026, Madame [I] [S] née [V] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SASU [S] - 135, Rue Jean Jaurès - 63700 Saint-Éloy-les-Mines

Dans ces conditions il convient de renvoyer la SAS JHOG FRANCE à se mieux pourvoir.

Il y a donc lieu de renvoyer la SAS UDDN à se mieux pourvoir du chef de cette demande.

Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir au fond.

Par ordonnance du 18 juin 2025 (RG n°2024R00266), le juge délégué par le président du tribunal de commerce de Versailles statuant en référé a Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à

la présente instance La société ROKAD AUTO quant à elle sollicite de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent INVITER le demandeur à mieux

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds. Condamner la société OCCARENT à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au regard des nombreuses contestations et du sérieux de celles-ci, nous dirons n'y avoir lieu à référé pour statuer sur les demandes des parties et les inviterons à mieux se pourvoir.

Ainsi, dans cette affaire, il n'y a pas lieu à référé et les parties sont invitées à mieux se pourvoir devant le juge du fond pour débattre de ce litige.

société BL IMMO nous demande de : Vu les articles 872 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article L.141-2 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats Au fond, renvoyer les parties à mieux

sérieuse et exige d'interpréter les clauses du contrat, ce qui relève de la compétence du juge du fond, que par suite il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer le demandeur à mieux

l'applicabilité de l'étude à leur bien et la fourniture ou non d'une étude de sol, et qu'elles excèdent donc ses pouvoirs et doivent être déclarées irrecevables, * qu'en conséquence les parties devront mieux