débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

PARTIES EN DÉFENSE : "[Adresse 4] Représenté par Cabinet PIVOINE - Me Violaine REYMOND Maître [O] [U] [Localité 1] (SAS) [Adresse 5] Représenté par SCP BOLLET ET ASSOCIES Maître [V] [I] [Adresse 6

MINISTERE PUBLIC : Mme [H] [X], substitut du procureur de la République, Mme [P] [W], stagiaire élève-avcate DEBATS Audience du 7 janvier 2024 : l'affaire a été débattue hors la présence du public,

Celui-ci prévoit notamment une application des critères d'ordre des licenciements par magasins et un budget total de 390 K€ pour les mesures d'accompagnement.

associé unique [S] BOURGOGNE, qui sera constituée pour les besoins de la reprise.

FAITS La société à responsabilité limitée AUDIT PREVENTION SECURITE (APS), spécialisée dans l'enseignement de la conduite, a été constituée le 6 novembre 1995.

prix ; L'article L6, 3° du Code de la commande publique.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » ; Attendu que l'article 75 du même code dispose, quant à lui « S'il est prétendu que la juridiction

public et l'article 15 du contrat signé entre les parties prévoyant lui un délai de 5 ans pour agir en justice.

Cette disposition est d'ordre public. » Le Promoteur a notifié par courrier du 13 novembre 2023 un « décompte définitif » au visa des articles 19.5.4 et 19.6.2 de la norme NF P 03-001, visée par le marché

AGCS ajoute qu'ATR a bien été victime d'un accident de la circulation impliquant Onet, au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui est d'ordre public et exclusive des dispositions légales de droit commun.

PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00006 DEMANDEUR SAS [I] [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIÉS

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Francis DORVEAUX, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

formé une offre publique d'achat.

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de

public.

public ».

Ces derniers ont alors fait appel à la sécurité de l'hôtel afin d'escorter le demandeur hors de l'établissement, lequel a continué à crier, jurer et proférer des insultes.