capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle

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Par ailleurs, l'article 1344 du code civil dispose que le paiement partiel n'éteint la dette qu'à due concurrence.

Enjoindre la SARL KHEOPS UNIVERSAL à quitter le camping [Etablissement 1] exploité par la SAS CAP MER ET LOISIRS et à libérer l'ensemble des parcelles et places de parking occupées sous astreinte de 10

910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition d'un terrain sis à [Adresse 3] lieudit "[Adresse 4]" à [Localité 2], construction sur celui-ci, après, le cas échéant, démolition totale ou partielle

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novembre 2022 pour 15 311,59 € ; – facture du 1er mars 2023 pour 9 465,40 € ; * facture du 16 janvier 2023 pour 29 916,71 € ; soit un total de 54 693,70 € duquel il convient de déduire un règlement partiel

Il semble que ces véhicules étaient utilisés exclusivement par le dirigeant et/ou sa famille puisque la société n'embauchait que deux salariés, un couvreur et une secrétaire à temps partiel.

DOMOS a suspendu son activité le 18 mars 2020 lors de la pandémie de Covid et ne l'a pas reprise. Le 3 juillet 2020, ZF a notifié à DOMOS la rupture de leur collaboration avec effet immédiat.

La société ART MAX a commencé à rencontrer des difficultés de paiement à partir de janvier 2023, laissant partiellement impayée une échéance de 26 301,68 € et totalement impayées les échéances suivantes

la BFC OI au paiement de la somme de 26 290€ correspondant au remboursement intégral des virements indument effectués ; Sur le paiement de dommages et intérêts * Juger que la BFC OI a inexécuté partiellement