AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
6a0e3e71cdc6046d475e84da
17 avril 2026
17 avril 2026
LION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 389827668 * 2) SAS MAJESTICFILATURES RETAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 794973537 Parties demanderesses : assistées de Me Franck LOPEZ
Source officiellePage 5 sur 21
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
somme de 6.000 euros à la société Pierres Investissement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Les Grands Films Classiques aux entiers dépens.
Source officielle