AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26800cdc6046d4761d933
5 janvier 2026
5 janvier 2026
présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire
Source officiellePage 5 sur 10
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2680ecdc6046d4761def3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire
Source officielle