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Patrick PETIT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

JUGEMENT DEFENDEUR : SNC [D] « LE DIPLOMATE » Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS de Saint-Quentin : 844533281 / N° de Gestion : 2018 B 544 Activité : Café, tabac, articles fumeurs, petite

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FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS Au Petit

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activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande de rectification de l'ordonnance du 18 juillet 2025 (RG J2024000712) ayant, extra petita

La demande de procédure européenne de règlement des petits litiges a été régulièrement notifiée à la société, [Localité 2] AIRLINES S.A.

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explications, Attendu que la SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [A], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée après cession à l'encontre de : SARL GRAPH IMPRESSION [Adresse 1] Activité : Travaux d'imprimerie, négoce, d'infographie, vente et installation de petit