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868 résultats pour « Prelaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, toutes les parties défenderesses s'opposent à Allianz en soutenant que celleci ne démontre pas la subrogation, dont elle se prévaut, dans les droits de son assurée, FG Restauration.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le contrat prenant effet au 24/12/2014 il arrivait donc à terme le 23/12/2018.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb136cdc6046d47722af3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Constater, au regard des mêmes pièces jointes à son assignation, que monsieur [M] [C] ne démontre pas que le prétendu état de cessation des paiements dont il se prévaut rendrait impossible un hypothétique

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* En ce qui concerne la SARL MALARA PROMOTION 73 : Sur l'exception d'inexécution Elle se prévaut de l'exception d'inexécution sur le fondement des articles 1219 et 1220 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société LSF se prévaut donc d'obligations contractuelles nées de l'exécution d'un contrat liant deux sociétés commerciales, et ne sollicite aucune mesure impliquant l'application du statut des baux

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société ADEO [G] se prévaut de la théorie du mandat apparent régi par les dispositions de l'article 1156 du code civil, lequel dispose : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle se prévaut de la jurisprudence de la Cour d'appel de Dijon du 21 août 2025 selon laquelle les défauts affectant l'immeuble n'engagent pas la garantie du vendeur du fonds.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

portant notamment sur l'action en résiliation judiciaire engagée par le bailleur, la société SORIGE, action toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille ; qu'ainsi, la créance dont se prévaut

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du Code de la consommation Vu la jurisprudence citée, DECLARER nuls les 2 protocoles transactionnels dont se prévaut

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

contrat est consensuel et si, entre commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens conformément à l'article L.110-3 du code de commerce, il appartient néanmoins à celui qui se prévaut

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une subrogation de justifier de sa qualité à agir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société LOCAM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société [I].

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, la SAS CPCP soutient que la fin de non-recevoir doit être rejetée au motif que le CCAP qui prévaut sur la Norme AFNOR NFP03.001 ne prévoit aucune tentative de conciliation et que pour le règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

débat, A titre principal Désigner tel médecin expert spécialisé en neurologie qui plaira au tribunal pour examiner Monsieur [R] [C] aux fins de savoir si au moment de l'engagement de caution dont se prévaut

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69da06f9cdc6046d47dc14aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service et à son prix » ; La société AMBULANCE AGORA GR se prévaut

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c71cdc6046d47b96d3f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sans retour de la part de la SAS ENTRE XIII ET 15, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE se prévaut, par courrier du 9 août 2024, de l'exigibilité anticipée à hauteur de 12 986,76 € outre les intérêts de retards.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[O], portant sur la mise à disposition d'une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

vue de rechercher un accord, et un protocole d'accord transactionnel est signé le 28 avril 2023, définissant le montant dû à BANQUE DELUBAC (290 477,90 €) et un calendrier de remboursement par IBS prenant

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il incombe à Monsieur [H], en sa qualité de caution, de démontrer qu'il a effectivement transmis la fiche patrimoniale du 17 février 2021 dont il se prévaut.

Source officielle