AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, toutes les parties défenderesses s'opposent à Allianz en soutenant que celleci ne démontre pas la subrogation, dont elle se prévaut, dans les droits de son assurée, FG Restauration.
Source officiellePage 5 sur 44
Trib. de Commerce
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le contrat prenant effet au 24/12/2014 il arrivait donc à terme le 23/12/2018.
Source officielle