contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité

contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

règlerait pas le différent financier avec la SAS LOCATLAS, Par conséquence, Le Tribunal accordera à la SAS SVTE un délai de 12 mois pour solder sa dette, le montant des échéances devant s'imputer par priorité

DIT que les frais de justice qui demeureront impayés, en ce compris les frais de greffe, seront prélevés par priorité et immédiatement sur les sommes recouvrées par le commissaire à l'exécution du plan

DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET PRIOU

qu'aucune des parties ayant voté contre le projet de plan ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application de l'ordre de priorité

Il appartient donc à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité

reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité

Si les fonds de notre levée sont totalement libérés avant, je ne manquerai pas de te payer totalement, cela fait partie des priorités. » De ces pièces et échanges, il apparait : * Que la facture du 5

reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les sommes remboursées s'imputeront en priorité sur le capital restant dû. Faute pour M.

Les sommes remboursées s'imputeront en priorité sur le capital restant dû.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.