l'intention de dissimulation du requis ne peut être caractérisée avec certitude par le requérant ; au surplus, ces comportements sont postérieurs à l'établissement de la requête de sorte qu'ils ne sauraient rentrer

Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [J] [C], Mme [B] [H] et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], tous trois contrôleurs, indique au tribunal que : * Son rôle n'est pas de rentrer

Il doit donc être conclu à la lecture de ces articles qu'une société civile de construction vente telle que la SCCV [Localité 2] est bien de nature civile et non commerciale que son activité ne rentre

LES FAITS L'agence de [Localité 3] de la banque Kolb, aujourd'hui Société Générale est rentrée en relation avec la société [Localité 2] dont le gérant était Monsieur [O] [T].

GROUPAMA a interrompu tout versement à la SARL BURGEL'S, Cette situation a plongé BURGEL'S dans une situation de détresse financière immédiate, sans aucune rentrée d'argent, (GROUPAMA répondant aux sollicitations

Au cours de notre audience, nous avons rappelé qu'il ne rentre pas dans notre pouvoir de rechercher quelle qualification il y a lieu de donner au Contrat.

Le tribunal a également fixé la majoration de la rente servie aux ayants-droits au taux plafond et alloué à Madame [K] la somme de 55.000,00 EUR et à chaque enfant la somme de 40.000,00 EUR en réparation

peut bénéficier des dispositions de l'article L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la société L'ATELIER MECANIQUE ainsi que de la nature du contrat qui ne rentre

superprivilégiée de l'AGS n'est ni soumise à l'échelonnement du plan ni intégrée dans la discipline collective applicable aux autres créances antérieures ; que son paiement doit être opéré sur les premières rentrées

[P] [Q] font la preuve que les deux exigences ci-dessus mentionnées (accès à la salle la veille et mise à disposition de 40 tables rondes) étaient bien rentrées dans le champ contractuel, par la production

A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas

à lui transmettre la preuve irréfutable du remplacement de la véranda chez monsieur [L] avec facture acquittée sous astreinte de 250 € par jour de retard ; si par extraordinaire le tribunal devait rentrer

répondent que : * Une lecture litterale du pacte met en lumière que la date peut se lire en au moins 2 endroits : * Dans la définition de la Date de Départ, et * Dans la définition du Départ Fautif (où rentre

Les parties déclarent qu'elles ont l'intention de soumettre le litige au juge du fond, ce en quoi elles sont fondées puisqu'il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, de

Madame [B] [N] oppose que : * Le présent litige rentre dans la compétence matérielle du tribunal de commerce s'agissant d'un litige entre les associés d'une société commerciale ; * La demande d'expertise

démission de Mme [O], représentant alors la SAS B19, qui a permis à son mari de prendre sa place au profit de la SAS GI2L RH, constitue bien un acte de concurrence déloyale préjudiciable à la SAS B19 pour rentrer

Partant, le tribunal dira qu'il est incontestable que le contrat souscrit pour la mise à disposition d'un système de contrôle d'hygiène des produits alimentaires, ne rentre pas dans le champ des activités

La durée de la location de 24 mois est arrivée à son terme, l'option d'achat n'ayant pas été levée, la société [Localité 1] doit rentrer en possession des voitures qui sont sa propriété.