Française d'Arbitrage (affaire n° 24.100) * Ordonner l'exclusion de tous documents antérieurs au 1er janvier 2019 ou postérieurs au 30 juin 2021 * Ordonner aux commissaires de justice instrumentaires de retirer

Page 1 – RG n° 2024F00051 FAITS Monsieur [C] [T] (Ci-après le « Passager ») aurait réservé auprès de la société [E] VOYAGES un vol AF 1750 aller-retour de [Localité 1] (CDG) à [Localité 2] (CPH) sur

* Sur la contestation du "retour à meilleure fortune" : Il s'oppose à l'argument de la banque sur sa solvabilité actuelle.

décision à intervenir, notamment au regard des frais déboursés par la société CHRISTOPHE [Y] pour le réaménagement de son local suite à la résiliation de la licence ; CONDAMNER la société LICENCE HM à retirer

Elle précise avoir mis la SCCV [Localité 2] en demeure d'avoir à payer la somme de 56.209,88 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 - non retirée par elle - puis par mail

Le 21 mars 2023, [X] [L] met en demeure 5COM de respecter les termes contractuels initiaux, sans obtenir de cette dernière, le moindre retour ou commentaire.

Ce courrier n'a pas été retiré et est revenu avec la mention : « Destinataire inconnu à l'adresse ».

La SARL LE PTIT BOUCHON a sollicité alors, par courrier en date du 17 août 2024, le remboursement du séquestre par le notaire à son profit, ce dernier indiquant par retour que compte tenu du désaccord

Les Passagers ont, par l'intermédiaire de l'agence SYLTOURS, effectué une réservation unique auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE sur le vol retour du 11 mai 2023 Cancun – [Localité 2], avec correspondance

par la SAS LES MANDATAIRES, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUMITEC dans ses écritures, CONDAMNER la SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC à retirer

recommandées avec accusé de réception en date du 25 Avril 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme à l'encontre des cautions ; Monsieur [R] [A] a réceptionné le pli ; Madame [E] [J] née [V] ne l'a pas retiré

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

[M] [N], a confirmé avoir déposé l'acte de caution dans la boite aux lettres de CIC OUEST en retour de l'envoi réalisé.

La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation et de constater le retour à une capacité

Il lui a également été demandé de retirer sans délai le commentaire publié sur Google, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites pour dénigrement et diffamation seraient engagées.

[Localité 2] ([Etablissement 1]) et en conséquence le retard du vol précédent AF1378 [Localité 2] ([Etablissement 1]) – [Localité 1] ([Etablissement 2]) opéré par le même aéronef F-GKXI que le vol retour

En l'absence de retour de celle-ci, par courrier du 1er mars 2024, la société KEGON met la société TEAM FEDERATION SAS en demeure de rembourser la somme de 8.448,00 € au titre de la répétition de l'indu

Elle déclare que lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire qu'il est prévu à l'article 9 que la garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise