AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC, pour : Vu l'article 17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
Source officielleTrib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
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24 avril 2026
24 avril 2026
Rejeter comme injustifiée et infondée, tant dans son principe que dans son quantum la demande présentée par la SAS CHALET JEAN MACE au titre des frais qu'elle prétend avoir exposés pour la remise en route
Source officielle