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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9b955cdc6046d47a5e1c9
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/04/2026 ORDONNANCE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025J661 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2025
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Référés
69e75d65cdc6046d470100f8
15 avril 2026
15 avril 2026
Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne
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