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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

aucun élément et n'a jamais répondu aux différentes sollicitations du liquidateur adressées par courriels, courriers simples et recommandés (avisés non réclamés), Qu'ainsi, [H] [A] n'a à ce jour toujours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ledit chèque a été représenté le 18/07/2025, lequel était toujours non provisionné.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6e8ecdc6046d4748b93f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS SALON DE L'ORB est toujours tenue au paiement de ses charges, lesquelles sont d'un montant de 12 980€ mensuels, alors que son activité est à l'arrêt total jusqu'à la remise en état de la salle,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a3edcdc6046d476e103e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure pour malfaçons est toujours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32af7cdc6046d47a93204

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'un véhicule est toujours

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69dc7b58cdc6046d470d1214

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par jugements en dates des 20 janvier 2025 et 22 avril 2025, le tribunal a ordonné un sursis à statuer, les opérations d'expertises étant toujours en cours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f73cdc6046d47b6a295

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f97cdc6046d47b6a5e4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70bf3cdc6046d47fa74fb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

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TCOM

Trib. de Commerce

69c16f5ccdc6046d47ab0348

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Maître, [P], [M], ès-qualités, déclare que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et n'a pas toujours pas produit les pièces nécessaires à sa mission.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort du rapport de Mme [H] que : * Au plan procédural, et notamment sur le contentieux « principal », ce dernier est toujours pendant devant la Cour d'appel de Montpellier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f84cdc6046d47b6a450

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5fc1cdc6046d47b6a98b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6006cdc6046d47b6ae87

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6023cdc6046d47b6b129

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef60accdc6046d47b6c043

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68c96cdc6046d4754c953

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[A] [L], gérant de fait * La SCP MANDATEAM représentée par Me [G] [N] * Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur La situation de la SARL CARROSSERIE LE CAM n'est toujours pas régularisée au registre

Source officielle