Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00009 / 2024J00188

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CARROSSERIE LE CAM, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 451 164 321, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SCP MANDATEAM représentée par Me [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 07 janvier 2025 par la SCP MANDATEAM représentée par Me [G] [N],

Vu le rapport du juge commissaire déposé au greffe le 07 janvier 2025,

La procédure est revenue à l'audience du 9 janvier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu :
 * La SARL CARROSSERIE LE CAM représentée par M. [A] [L], gérant de fait
 * La SCP MANDATEAM représentée par Me [G] [N]
 * Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur

La situation de la SARL CARROSSERIE LE CAM n'est toujours pas régularisée au registre du commerce et des sociétés, M. [L] n'étant toujours pas déclaré comme dirigeant de la société. A ce jour il est seulement dirigeant de fait.

Le mandataire judiciaire sollicite 2 mois de renouvellement de la période d'observation dans l'attente de cette régularisation.

Madame le substitut du procureur a émis favorable au renouvellement de la période d'observation à l'égard de la SARL CARROSSERIE LE CAM.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 18 mars 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CARROSSERIE LE CAM.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06 mars 2025 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 Janvier 2025, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 janvier 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.