REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2010RJ23 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur

DU BOISCHAUT DE LA VALLEE DU PERRY (SCEA), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [I], [R], prise en la personne de Maître, [I], [R], [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me, [I]

Les difficultés sont nées de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société MEUBLES VALLEE DU TARN (SAS), SUR L'INCOMPETENCE Que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a été saisi en

Le statut de ce CRA indique « validé le 7/03/2023 ».

Entendu à l'audience du 12 mai 2026 à 14h00, en Chambre du Conseil : Maître [C] [Q], administrateur judiciaire exerçant au sein de la SELARL TRAJECTOIRE, en son projet de plan de cession de la SARL VERTE VALLEE

La société Sopic Investissement fait valoir : Elle conteste la validité de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020, arguant que le président, M.

E], qu'une telle validation est une condition préalable à toute intervention et qu'elle prévaut sur les stipulations du CCTP.

cause : * Réserver les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Pour la société FCF en demande à titre principal La société FCF, représentée aux débats, ne fait valoir

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a, dans un premier temps, déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN le 08/01/2026.

PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante fait valoir

débats : * Que le renouvellement de la période d'observation de Terra Alter Gascogne (COIARLV) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer d'un budget prévisionnel de trésorerie validé

. : P202402422 * SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [E] -SELARL [G] en la personne de Me [F] [D], membre * SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] * SAS RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE (anciennement

, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à octobre 2025 inclus, * 5 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir

euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 2 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir

* 900,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3

titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à juin 2025, et d'août 2025 inclus, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir

euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à septembre 2025 inclus, * 1 000,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir

* 2 700,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de