CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
factures attestent clairement des coûts liés à cette résiliation ; * Keyyo refuse de transmettre les enregistrements des conversations tenues avec Madame [Y], présumant une volonté de dissimuler la vérité
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
mobiliers rattachés au fonds de commerce et ainsi de rembourser une partie des dettes de la société ; Qu'en l'espèce, à la lecture des comptes annuels de la société, il apparaît que la SAS [D] [E] versait
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Il précise même qu'il se versait dans les derniers mois d'activité de la société uniquement 1 900 euros par mois.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
La véracité et la conformité des informations ainsi transmises aux groupes ZEPHIR SA engage la responsabilité du partenaire et de son client.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Néanmoins, la société [M] se verrait réellement contrainte de se déclarer en état de cessation des paiements en cas de refus d'octroi de délai de paiement, son niveau de trésorerie ne lui permettant pas
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