AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cc28cdc6046d4717d681
13 mai 2026
13 mai 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officiellePage 5 sur 76
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cd13cdc6046d4717e786
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 18/05/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielle