Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Jean-François DURAND La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Pierre VILLAIN Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Jean-Jacques PICARD La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : SA CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] Cedex 8 - RCS B 392945382 Partie défenderesse : assistée du Cabinet PARRINELLO VILAIN

Pierre VILLAIN Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

2025R60 ENTRE * la société ACD * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par son dirigeant de droit ЕТ - la société KMB TEAM [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Violaine

Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.

Pierre VILLAIN Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE assistés de M.

Adresse 6] - RCS B 389519299 Partie défenderesse : assistée de Me DE LA MONNERAYE Ludovic Avocat (RPJ096150) ([Localité 2]) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2017RJ18 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN

et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL [H] [G] [Adresse 1] 35530 Noyal-sur-Vilaine

Pierre VILLAIN Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN La Minute est signée électroniquement par M.

Pierre VILLAIN Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.

Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2019RJ236 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2024RJ22 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2024RJ98 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN

2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ106 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN