pièces versées aux débats, Condamner la société M.M.G à payer à la société BIEN'ICI, à titre de provision, la somme de 6.981,60 euros TTC, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à la date d'entrée en vigueur

expertise, * vérifier l'existence des défauts de fonctionnement, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur

1 299 € due au titre de la facture n° 221204526, condamner Villa Clématite au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Elle ajoute que des pénalités de retard, relatives aux cotisations non régularisées dans le mois de leur exigibilité, sont automatiquement appliquées selon le taux annuellement en vigueur et qu'elles sont

Chouette Studio, CONDAMNER la société, Maïna à payer à la société Chouette Studio des intérêts de retard à compter de la date d'établissement de la facture sur la base de 1,5 fois le taux légal en vigueur

paiement d'une somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la société [I] au paiement de pénalités de retard d'un montant trois fois le taux annuel en vigueur

Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés

d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur

La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool, conformément à la législation en vigueur

Articles fumeurs, Cadeaux, Librairie, auquel est associé la gérance de débit de tabacs exploitée dans le même local et ce conformément aux dispositions du code général des impôts et celles du décret en vigueur

euros ; Attendu qu'il convient de condamner la SAS R SUN POWER aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur

Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés

contrat de maintenance « ENERIA-Pierre [H] » conclu le 1 er novembre 2023 avec la société FLECOM, notamment au regard des obligations prévues dans ledit contrat, les règles de l'art et les normes en vigueur

titre des factures impayées, Condamner la société AEOLIA THE HEALING VOICE SARL à régler à la société OJR CONSULTING des pénalités de retard équivalant à trois fois le taux annuel d'intérêt légal en vigueur

CONDAMNER la société NESJAYCAS à payer à la société CEJIP ENTRETIEN la somme totale de 3 429,72 euros TTC portant intérêts de retard conventionnels calculés à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur