Un protocole portant abandon des pénalités de retard a été signé le 8 juin 2023.

Que cependant, le projet devait par la suite être abandonné, y compris et surtout par ses porteurs, Monsieur [L] et la SAS LUMA.

Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession

* [Localité 2] obligataires : abandon de 90% des créances y compris intérêts et remboursement sur 10 ans des 10% restant suivant le même échéancier ; * [Localité 2] des Associés gelées pendant toute

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de

Le même jour, Monsieur [X] [P], président et associé unique de la SAS MG AGENCEMENT, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, à concurrence de 15 000 euros.

L'engagement de maintien de la totalité des emplois porte sur une durée de deux ans.

L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais

Le passif contesté ou ayant fait l'objet d'un abandon de compte courant s'élève à 601 731,28 €.

de redressement judiciaire avec notamment : * La diminution de la masse salariale avec une rupture conventionnelle acceptée par le chef de cuisine à la fin du mois de novembre 2024 et la reprise du poste

N+2 (2028) 5% N+3 (2029) 7% N+4 (2030) 10% N+5 (2031) 12% N+6 (2032) 14% N+7 (2033) 16% N+8 (2034) 16% N+9 (2035) 17% TOTAL 100% Option n°2 Remboursement à hauteur de 30 % de la créance admise et abandon

jugement d'ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ; DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons

rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons

rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons

rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons

la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit porter

rappelé au dirigeant que la dette globale s'élevait 2,8 M€ et que la présentation d'un plan d'apurement nécessiterait d'engager des négociations avec les créanciers bancaires aux fins d'obtenir un abandon

: EURL FC BATIMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 977955566 et exerce une activité de maçonnerie couverture charpente zinguerie isolation pose