[I] [B], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économigues, par les soins du greffier, a fait convoguer M.

[A] [M], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

DU MINISTERE PUBLIC Mme [J] [N] nom d'usage [Adresse 1], absente.

[L] [H], demeurant et exerçant au [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 845 081 132), absent.

[Q] [U], exerçant et demeurant [Adresse 1] (répertoire sirene 839148723), absent.

DU MINISTERE PUBLIC Mme [Y] [G], exerçant et demeurant [Adresse 1] (répertoire sirene 850 001 868), absente.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

[X] [S], [Adresse 2], gérant de la SARL NINA DECOR, absent.

Celui-ci reproche à son ancien syndic une gestion défaillante ayant entrainé une insuffisance globale de représentation des fonds.

2025 Références : 2025P00112 / 2025J00129 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, délivré à la requête

Pour autant, l'absence de remise de la liste des créanciers ne traduit pas une mauvaise foi de Monsieur, [M], qui s'est présenté au liquidateur judiciaire, et n'a jamais eu pour intention de faire obstacle

L'absence de réserve sur la lettre de voiture n'est pas opérante.

Il déboute la société BLACKFOX (anciennement dénommée [Localité 1]) du surplus de la demande exprimée à ce titre.

Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de comptabilité de la société.

Le Ministère Public souligne la gravité des fautes commises et le montant important des dettes et leur ancienneté.

Madame le substitut a requis à l'encontre de M. [L] [T] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans. M.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Les comptes annuels 2024 ne sont pas établis, et il n'a pas été attesté par l'expert-comptable de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité : La requête du ministère public a été présentée dans les formes et délais prescrits par les articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce.