Sur la dénonce d'assignation faite à M.

les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution

chambres, ainsi que l'absence de nettoyage de certaines chambres.

jusqu'à complet paiement.

En l'espèce, Le véhicule est tombé en panne quatre jours seulement après sa remise à Mme [Y], une panne affectant le moteur ayant été constatée. Ce défaut, non contesté par M.

étant trop courte et l'inexécution trop grave, Sur la mise en péril de sa santé financière * L'inexécution contractuelle de HCP a eu un impact sur sa santé financière, * SOFAFORM en subit les conséquences

(Cf rapport du cabinet [U] page 6/16). Il est constant que la société ENEDIS est soumise à une obligation de résultat, et non de moyens.

par la Société R2F du paiement du solde de prix à concurrence de 28.000 EUR ; En conséquence, * Débouter Monsieur [X] [A] de sa demande au titre du paiement du solde de prix ; * Débouter Monsieur [

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Elle explique, à cet égard, que l'absence de paiement a fragilisé sa trésorerie, l'empêchant ainsi de conclure de nouveaux contrats et de se développer et a engendré des difficultés organisationnelles

Elle assigne donc en paiement M. [Y] [I].

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

comme dit dans l'assignation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

Par acte d'huissier en date du 31 Octobre 2024, AB PROTECTION a fait assigner la [D] [H] [S], d'avoir à comparaître le 21 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes

Sur la demande de délais de paiement Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de bénéficier d'un délai de paiement ; Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que : «

En conséquence, le retard de livraison dans un délai raisonnable peut s'analyser comme constitutif d'une inexécution du contrat.

(Pièce 2 – page 9 - du demandeur) précise les conditions d'indemnisation du prêteur en cas de résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS MIRINA nous a régulièrement saisi de sa demande.