de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [A] [V] [W] [X], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

La preuve est ainsi rapportée que Mme [V] [G] n'a pas procédé au dépôt de la déclaration de cessation des paiements de MAYA dans le délai de 45 jours après la date de cessation des paiements, soit avant

FLTE (SARL) [Adresse 1] 817 213 - 2016 B 423 Le 15/10/2025, FLTE (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal proposant la nomination d'un administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK [A] représentée par Maître [F] [A] ; Au moment de cette déclaration, le

de cessation des paiements pour la SARL [Localité 1] au Greffe de ce Tribunal ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur à l'audience du 08/07/2025 en laquelle audience, le

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 : [W] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

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