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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
formel entre les parties, aucune autre forme d'acceptation n'ayant été donnée pour preuve d'un accord clair et sans ambiguïté des nouvelles conditions tarifaires.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Concernant la deuxième hypothèse (2), le cabinet retient une valeur économique nulle en l'absence d'un potentiel autonome de création de valeur.
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
Elle considère que c'est l'absence de collaboration d'ABSOLUTE qui a conduit à cette situation.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
société EUROPECHE en tant que maître de l'ouvrage, qu'en conséquence elle soit condamnée au paiement de la somme de 225 406,06 € au tire des factures impayées par la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE, entreprise
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
* EDF, [Adresse 19], cocontractant, absent. * HSBC, [Adresse 20], cocontractant, absent. * JDC, [Adresse 21], cocontractant, absent. * LEASECOM, [Adresse 22], cocontractant, absent.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Par courrier du 17 juin 2025, l'AGS a d'ores et déjà été réglé de 7,5 k€ et donné son accord pour un moratoire pour le solde (34,5 k€ à date) sur 12 mois ; soit 2,9 k€/mois.
Trib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
Sur la désorganisation : La SARL CHASP soulève que la modification des codes d'accès à la FFE (Fédération Française d'Equitation), ont été modifiés par Madame [K] [V], et que cela a empêché la SARL CHASP
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS : La société ADWORK'S 7 est une entreprise spécialisée dans les activités de travail temporaire.
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
D'autres sommes correspondent à des griefs infondés ou ne relevant pas de sa responsabilité : N°5 absence de pose BAES du local technique, montant de 600,00€ HT devant être écarté car absent des réserves
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
EURO TOITURE mais par l'entreprise de désamiantage JAD ENVIRONNEMENT.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
d'un prévisionnel d'activité erroné aux partenaires bancaires, * l'absence d'information de l'actionnaire sur la situation dégradée de l'entreprise.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
L'article 3.2 stipule : «(…) Personne chargée de la tenue du compte prorata et inter-entreprises : entreprise de Gros Œuvre ».
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
La société ETABLISSEMENTS [B] est une entreprise générale du bâtiment, charpente, couverture, menuiserie.
Quatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
Elle affirme qu'elle n'a aucunement pris engagement d'une modification de la date de livraison et que partant la date contractuelle a toujours été le 1 juin 2024.
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
Or, la loi MOP dispose qu' « en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
Elle soutient l'absence du manque de soin accordé au produit vendu lors des opérations de montage et de remontage en ce qu'elle a constaté que les câbles étaient trop courts et a donc refait l'intégralité
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
, quelle que soit l'entreprise sélectionnée in fine.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Aussi, par lettre de son avocat du 4 novembre 2021, la société LES DESSERTS DE TANTE [P] écrivait dans les termes suivants : « Le matériel acquis a été installé dans locaux de l'entreprise courant novembre
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
de mesures conservatoires de protection du site, notamment par la couverture et déterminer l'impact de cette absence de mesures conservatoires sur l'éventuelle obligation de démolir le bâtiment, * dire
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