ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : * SAS M CAPITAL PARTNERS Immatriculée sous le numéro 443 003 504, ayant son siège social [Adresse 1] * Monsieur [V] [R] demeurant [Adresse 2] * Madame [I] [X] ([G])

PARTIES EN DÉFENSE : ALLIANZ I.A.R.D.

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera synthétiquement de la manière suivante.

décembre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; Par jugement en date de ce Tribunal en date du 06/03/2026, Monsieur RUIN a été désigné Juge enquêteur assisté de la Selas MJS PARTNERS

siège, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître Damien FOSSEPREZ, membre de la SELARL Lyand & Fosseprez SYSTHEMIS CONSEIL, Avocat au Barreau d'Auxerre, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART

la STE Learder Underwriting [Adresse 3] Epone Plaidant par Maître Charles de Corbière, avocat au Barreau de Paris PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part,ЕΤ SAS [Adresse 4] Underwriting [Adresse 5] Plaidant

A l'audience du 7 mai 2021, les parties ont accepté de tenter de trouver une solution amiable.

avec l'accord de Monsieur [F] [I], dans la perspective d'un futur rachat de ses parts et d'une réorganisation, et soutient que certains transferts de contrats vers PUBLIC PARTNER ont fait l'objet d'avenants

PARTIE EN DEFENSE : * [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] - représenté(e) par Maître Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 6].

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions n° 2 du 22 octobre 2025, la société [D] [V] demande au tribunal de : * recevoir la société [D] [V] en ses demandes, l'en déclarer bien fondée.

Attendu que, au vu d'un manque évident de volonté mutuelle des parties d'éviter une procédure mal fondée ; Le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance.

Il proposait d'établir un protocole d'accord afin de formaliser les obligations réciproques des parties.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

à chaque mission et elle soutient que les clauses qu'elles contiennent font la loi des parties.

* Subsidiairement, si restitution de l'avance, BE PARTNERS porte le montant de sa demande principale à 201 047€ TTC et demande la compensation entre les sommes dues par les parties.

Par ailleurs, dès lors que le CCAP est mentionné dans le marché, l'absence du visa de la SAS Désamiantage France Démolition n'a aucune incidence sur son caractère contractuel et ce document est partie