AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
5 mai 2026
Le compte prévisionnel sur dix ans, retenant une progression du chiffre d'affaires comprise entre 1 % et 3 % par an (soit un chiffre d'affaires cumulé progressant de 425 726 € en 2025/2026 à 465 610 €
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Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
13 mai 2026
d'honoraires en 2023 (326 € seulement facturés contre 15.918 € en 2024) ; * DIRE que la provision sur expertise sera à la charge de la société YOURS INTERNATIONAL et de son dirigeant monsieur [S] [W]
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