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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa4b2cdc6046d4778233b
29 mai 2026
2026002782 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS LES RENOVATIONS DE REMI [Adresse 1] [Localité
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
Maître [X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
Monsieur [I] [B] [D] a été totalement défaillant et n'a pas remis les documents demandés.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
par Maître [Y] [G], commissaire de justice, [Adresse 9], acte non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, un avis de passage ayant été laissé au domicile du
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
[W] [X] quant à la transmission d'éléments, son entreprise ne dispose d'aucune perspective de sauvetage, dès lors qu'elle ne poursuit aucune activité, ne justifie pas de disponibilités lui permettant de
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
[S] [B] quant à la transmission d'éléments, son entreprise ne dispose d'aucune perspective de sauvetage, dès lors qu'elle ne poursuit aucune activité, ne justifie pas de disponibilités lui permettant de
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
Aucune comptabilité n'a été remise ni publiée.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1321cdc6046d47dcdd82
10 avril 2026
dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les
69da1339cdc6046d47dcdf08
à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 20/03/2026, ONT COMPARU : Monsieur [B] [W] SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise
69da1353cdc6046d47dce09f
à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 20/03/2026, ONT COMPARU : Monsieur [W] [C] SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce47a1cdc6046d47d8cad6
1 avril 2026
statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 18/03/2026, ONT COMPARU : SELARL [P] Mandataire judiciaire [J] [L] Défendeur SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise
69ce489bcdc6046d47d8e9bb
6a0bc0edcdc6046d47238a44
13 mai 2026
le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 29/04/2026, ONT COMPARU : SELARL [M] Demandeur Monsieur [L] [Z] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
[Z] a remis le 19 juin 2025 des conclusions récapitulatives reprenant les demandes de son assignation.
6a0bd330cdc6046d47249232
C'est la raison pour laquelle il a continué son activité durant l'été 2022.
69c9e9a6cdc6046d477731fb
10 juillet 2025
Le mandataire judiciaire fait un état récapitulatif actualisé des évènements ayant conduit au dépôt de ladite requête en conversion, à savoir : l'absence de remise de la liste des créanciers, l'absence
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
Monsieur [O] n'a pas remis cette liste.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
9 octobre 2025
MY KEBAB, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [H
69da136ecdc6046d47dce243
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL [X] nom commercial : QIPAO L'exploitation d'un salon d'esthétique, de toutes activités de soins esthétiques
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