La société [Z] [U] a formé opposition contre cette ordonnance le 27 mars 2023.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La disparition de la garantie doit dès lors s'analyser en une novation au contrat de prêt et aux conditions dans lesquelles Madame [E] a accepté de se porter caution.

motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil indique que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

* Soutient que cette irrégularité procédurale l'a contrainte à exposer des frais inutiles.

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen tiré de la prescription : L'article 2224 du code civil dispose :

Page : 7 Affaire : 2023F02254 L'article 1103 du code civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, que selon l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Sur la validité des clauses du Contrat de licence L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » À titre principal, subsidiaire

: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'opposition à injonction de payer L'opposition a été régulièrement formée dans le délai d'un mois imparti par l'article 1416 du code de

Concernant la police à appliquer L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, TROIS ÉTOILES a souscrit une police

Foresight Engineering ne conteste aucun des faits relatés et ni des moyens développés par Boccard et AIG et ne s'oppose pas à leurs demandes.