A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. » Attendu que le siège de l'entreprise précitée

La société LOCAM sollicite du Tribunal de : * Se déclarer compétent pour statuer ; * Débouter la société MEDROUMI CCPJ de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société MEDROUMI CCPJ

de leurs demandes.

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [A] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA SOCIETE MONNALISA S.P.A [

SUR LES DEMANDES DE LA SAS RECOM. A titre principal : Juger irrecevables et mal fondées la SARL JCL en ses demandes et l'en débouter.

Par voie de conclusions en date du 5 novembre 2025, Monsieur [A] [P] demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société EDF de ses demandes, fins et conclusions ; * condamner la société

Par conséquent, en l'état, je ne peux malheureusement pas apporter de réponse favorable à la demande de Monsieur [M] ».

[O] et Mme [K] au profit du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT-BRIEUC, * Voir en conséquence le Tribunal de Commerce de Céans se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées par la

Sur l'illégitimité de la demande d'injonction de payer d'[Localité 1] : * Courrier non valable : le courrier produit par [Localité 1] pour motiver sa demande d'injonction de payer est réputé sans valeur

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

professionnelle, peu important que celui-ci soit compétent ou non dans le domaine de l'objet du contrat.

1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR Madame [V] [D] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 25 Fevrier 2025, devant Mme Nicole BARACASSA

Or, la société MARIABELLE n'a jamais utilisé le nom commercial cédé et ne peut par conséquent prétendre à un quelconque préjudice.

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, le CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 1] fait plaider : Qu'eu égard à la défaillance de la contractante principale dans le remboursement des prêts, et

pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ; * Les créances de la société VECTEUR PLUS apparaissent certaines, liquides et exigibles ; Il convient en conséquence de dire la demande de la société

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

Sur les autres demandes Le tribunal dit qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

En conséquence, il y a lieu de réserver l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause.