La dirigeante de l'entreprise propose de rembourser 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 162 317 euros.

durant la période d'observation il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

* aucune procédure collective n'est en cours. * aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F185 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F186 Numéro de Procédure collective

Maître [N] [X], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

de Monsieur, [B], [W], Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

durant la période d'observation il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

de Monsieur [Y] [L] [S], Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

de Monsieur [I] [M], Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001898 PROCEDURE : 41524147 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS CHEZ [P

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SARL [J

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS BREIZH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL TSM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL LOLIERO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL PIECES

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - L'association RESEAU DES ACCORDERIES DE FRANCE - Sigle: RAF emploie 4 salariés.