L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

LES FAITS : Après des échanges depuis avril 2024, le 31 juillet 2024 Madame [E] a signé un protocole d'accord pour l'acquisition des parts sociales de la société [Y] ET TRALALA avec les cédantes Mesdames

immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 753 455 575, dont le siège social est, [Adresse 3] (France), Non Comparante, ni représentée LES FAITS En date du 03 novembre 2023, Madame, [W], [U] a acquis

Le juge des référés a rendu le 20 juillet 2021 une ordonnance à titre provisionnel : * Constatant l'acquisition de la clause résolutoire ; * Faisant injonction à la société locataire de restituer le

siège social [Adresse 4] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR LES FAITS Le 25 novembre 2022, Monsieur [H] [Q] acquiert

La société COURTINE AUTOMOBILES quant à elle, précise dans ce cadre, que Madame [Q] [Z] omet l'engagement contractuel qu'elle a signé lors de l'acquisition du véhicule.

contradictoire LES FAITS : La société CAP'IMMO, dont la gérante est Madame [G] [M], a souscrit deux crédits auprès du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE, pour financer l'acquisition

Ayant acquis ce logement en vue de le louer, il s'engage donc, après son acquisition, dans la rénovation de ce bien immobilier (studio et cave) et fait appel pour cela à [Localité 2] qui établit un devis

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou

location de matériels informatiques, d'organisation de bureau et de sécurité ; Les sociétés CORHOFI et SECURE ONE ont signé le 17 mars 2023 une convention de collaboration portant sur les conditions d'acquisition

Au préalable, le même établissement bancaire avait financé en 2008 l'acquisition par M.

envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés : Enjoindre la SARL TRANSLEP de remettre au requérant le justificatif d'acquisition

En 2022, [Z] s'est rapprochée de [J] [S] afin d'envisager l'acquisition de cette activité.

Par conclusions en date du 12 janvier 2026, la défenderesse, la société PROTEC HOLDING, demande au tribunal : De lui accorder quinze mois de délais pour s'acquitter du solde de sa dette, évalué à 28 864,82

Sur la demande de délais de paiement Les défenderesses demandent au tribunal d'accorder à la société [Q] les plus larges délais pour lui permettre de s'acquitter du règlement des sommes dues.

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

La société AGO a sollicité auprès de la Banque [V] un prêt d'un montant de 90.000 euros, ayant pour objet le financement de l'acquisition des parts d'une société Alpacces.

de l'activité afférente à l'EHPAD « [Adresse 5] », * La société LA NOUVELLE [Adresse 15] (RCS [Localité 10] 925 216871) pour l'acquisition de l'activité afférente à l'EHPAD « Résidence du [Etablissement