La marge brute prévisionnelle s'élève à 48 %, niveau équivalent à celui de la période d'observation qui pour mémoire est faible par rapport à celle du secteur de la restauration (65-75%) étant rappelé

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par les 8 créanciers, représentant 100 % du passif soumis au plan.

C'est dans ces conditions que le 16 janvier 2025, selon acte du commissaire de justice, la SAS IMESSCLAT a assignée la SA ENEDIS, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

date du 03/12/2025, le tribunal de commerce a autorisé la levée partielle de l'inaliénabilité des biens immobiliers détenus par la SCI ; DISCUSSION Attendu que le jugement en date du 12/09/2025 prend acte

Cette ordonnance a été signifiée à NS Engineering par acte de commissaire de justice remis en étude du 16 janvier 2024.

* Si la trésorerie le permet, il pourra se rembourser sur son compte courant d'associé : * À hauteur des apports réalisés à compter de la date du plan ; * Et dans la limite annuelle équivalente aux

explications sur les motifs énoncés audit acte.

à l'Option numéro 1 du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 50 % sur 4 ans par échéances linéaires, DONNE ACTE

Le caractère prévisible de la rupture ne fait pas obstacle à sa brutalité si aucun acte clair n'a été accompli par le donneur d'ordre.

Par acte de donation du 23 juillet 2020, M., [J], [M] a donné à ses filles, Mme, [D], [M] et Mme, [U], [M], la nue-propriété de 1 070 actions et la pleine propriété de 199 actions chacune.

EXPOSE DES FAITS La SAS WEYOU GROUP (ci-après « Weyou ») est un acteur du marché de l'organisation de salons professionnels et organise entre-autre le Salon de l'Environnement de Travail et des Achats

LA PROCEDURE Par acte délivré le 26 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SASU ALGECO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon

s'est vue contrainte d'engager la présente procédure, et réfutant les arguments présentés en défense par la société LE CHAMP DE MARIE, la société BLUE ONE maintient l'intégralité des demandes de son acte

la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F60 et 2024F1277 ; ARRETE le plan de redressement proposé par La SAS AYLIN aux conditions suivantes : DONNE ACTE

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F866 et 2025F151 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1058 et 2024F2547 ; ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la SAS BOARDING RING aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1082 et 2025F57 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1110 et 2024F2501 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte