JUDICIAIRE Par jugement en date du 03 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [U] LOCATION [Adresse 1] Activité : Toutes opérations d'achats, de ventes

simplifiée : * une promesse de vente du fonds artisanal.

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SARL BICA se désiste de l'instance et de l'action dans le cadre de son assignation du 31 juillet 2024 et demande au tribunal de : Ordonner la vente forcée

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

IN LIMINE sur l'action Vu les articles 30 à 32-1 du CPC DECLARER irrecevable l'action de Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA pour défaut d'intérêt et qualité à agir CONDAMNER in solidum Monsieur

général, le conjoint de la présidente (une procédure de divorce étant en cours); Attendu que le directeur général a indiqué au mandataire judiciaire ne plus être en fonction suite à sa démission, étant

représenté par Maître [R] [B], mandataire judiciaire DEFENDEUR : AUX DELICES DE JANVAL (SAS) [Adresse 2] 76200 [Adresse 3], comparant par Monsieur Andy DUMONT, président et Madame Amandine PESQUET, directeur

41 euros conformément aux dispositions légales et règlement du passif à hauteur de 100% en 7 annuités progressives dans l'hypothèse de l'absence d'encaissement avant la fin de l'année 2025 du prix de vente

, entraînant la résolution de la vente.

* [Q] n'a jamais communiqué aucun relevé des ventes des fauteuils roulants à M. [B].

figurant à l'article 15.6 des Conditions générales de vente de DKV est inopposable à la société [F], en raison de la fraude continue signalée pendant toute l'année 2024 ; DIRE ET JUGER que la clause

[V] [X] à la SAS CM MOTOR'S 01 a fait l'objet de vices cachés au moment de la vente. Aussi, le tribunal déclare fondé l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

LES FAITS La société C Y G [J] SA, société de droit espagnol enregistrée au registre du commerce de Barcelone, qui exerce l'activité de conception, fabrication et vente de luminaires, réclame à la société

* Le détournement des deux véhicules loués, d'une valeur estimée à 135 100 euros, a directement aggravé l'insuffisance d'actif.

Par suite, l'exercice de la promesse de vente demandée par M.

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

l'action publique.

PETON Harry, président, accompagné de Madame JEANNEY Gaëlle, directrice générale et de M. [H] [U] du cabinet AGILIANCE.