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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1addcdc6046d47c12cdf
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e47cdc6046d47d19eae
27 avril 2026
Vente de produits cosmétiques et de tous accessoires se rapportant à ces activités » La SASu SOINS ET MODELAGES INSTITUT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social
Référés
69e0c5dbcdc6046d4770f66b
15 avril 2026
3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU SOPRIBAT, [Adresse 4], 441 916 533 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [G] [H], de l'étude SELAS GRASSIN & Associés, commissaire de justice
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement juridique de l'action à l'encontre de Monsieur [E] [O] entre le régime délictuel (article 1240 du Code civil
69bc964ecdc6046d474482ea
7 juillet 2025
La SAS PREDATOR LINER produit 2 témoignages de Monsieur [H] [I] et de Monsieur [T] [D] qui rapportent que la SLU GTR7 CATALUNYA et Monsieur [O] [Y] se sont livrés auprès de lui à des critiques sévères
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
* CONDAMNER la société VAIRES-TORCY [Localité 2] aux entiers dépens, en ce compris la contribution pour la Justice économique d'un montant de 100.000 euros.
Procédures Collectives
69db5f58cdc6046d47f7043a
6 janvier 2025
République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté Kisha22 Société par actions
69dba600cdc6046d47fb9dcb
6 octobre 2025
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté DBV EXPERTISES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Chambre 04
6a185002cdc6046d473dc01d
27 mai 2026
Le passif exigible connu est estimé à 742.794€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible inconnu du tribunal.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad18b7cdc6046d47ea0508
9 juillet 2025
au calcul de l'ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire), Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
6a0f894dcdc6046d47801e78
18 mai 2026
Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaires de Justice, en date du 29/04/2026, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la SAS A&M BARBER SHOP - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir
REFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La SASU ARMA SEINE a pour objet social : « les opérations industrielles et commerciales se rapportant
Chambre 02 (chargement)
69e9dd96cdc6046d473bb2c1
21 avril 2026
date du 26 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00227, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA, demande au Tribunal de : * Déclarer la société BANQUE CIC SUD OUEST SA recevable et bien fondée en son action
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
Lors de cette audience du 24 avril 2024, la société Grenke location a procédé au dépôt de son dossier de plaidoirie, s'en rapportant à son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
La SAS [A] [M] a installé la tuyauterie du refroidisseur de quille du moteur (« keel cooling ») ainsi que des vannes, raccordant ainsi le moteur au système de circulation de l'eau.
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
liés aux actifs de propriété intellectuelle et industrielle et des actifs corporels en lien à l'activité de défense et sécurité militaire et civile et autoriser en conséquence l'apport de ces actifs au
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
corporels inventoriés par le commissaire de justice.
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7565cdc6046d471e85c9
Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [C] [M], commissaire de justice associé à [Localité 5], le 21 octobre 2024, aux fins de collationnement du matériel laissé par le vendeur conformément
4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
Les parties rapportent qu'elles se sous-traitent mutuellement des prestations de transport.
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
Par ailleurs cette société présente sur son site internet des conditions générales de vente, justifiée par son statut de société commerciale.
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