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179 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1addcdc6046d47c12cdf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e47cdc6046d47d19eae

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vente de produits cosmétiques et de tous accessoires se rapportant à ces activités » La SASu SOINS ET MODELAGES INSTITUT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c5dbcdc6046d4770f66b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU SOPRIBAT, [Adresse 4], 441 916 533 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [G] [H], de l'étude SELAS GRASSIN & Associés, commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement juridique de l'action à l'encontre de Monsieur [E] [O] entre le régime délictuel (article 1240 du Code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc964ecdc6046d474482ea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS PREDATOR LINER produit 2 témoignages de Monsieur [H] [I] et de Monsieur [T] [D] qui rapportent que la SLU GTR7 CATALUNYA et Monsieur [O] [Y] se sont livrés auprès de lui à des critiques sévères

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ca54cdc6046d474d913a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

* CONDAMNER la société VAIRES-TORCY [Localité 2] aux entiers dépens, en ce compris la contribution pour la Justice économique d'un montant de 100.000 euros.

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TCOM

Procédures Collectives

69db5f58cdc6046d47f7043a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté Kisha22 Société par actions

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dba600cdc6046d47fb9dcb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté DBV EXPERTISES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a185002cdc6046d473dc01d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le passif exigible connu est estimé à 742.794€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible inconnu du tribunal.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad18b7cdc6046d47ea0508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au calcul de l'ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire), Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

6a0f894dcdc6046d47801e78

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaires de Justice, en date du 29/04/2026, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la SAS A&M BARBER SHOP - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc91ecdc6046d47595560

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La SASU ARMA SEINE a pour objet social : « les opérations industrielles et commerciales se rapportant

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

date du 26 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00227, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA, demande au Tribunal de : * Déclarer la société BANQUE CIC SUD OUEST SA recevable et bien fondée en son action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lors de cette audience du 24 avril 2024, la société Grenke location a procédé au dépôt de son dossier de plaidoirie, s'en rapportant à son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites

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TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS [A] [M] a installé la tuyauterie du refroidisseur de quille du moteur (« keel cooling ») ainsi que des vannes, raccordant ainsi le moteur au système de circulation de l'eau.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

liés aux actifs de propriété intellectuelle et industrielle et des actifs corporels en lien à l'activité de défense et sécurité militaire et civile et autoriser en conséquence l'apport de ces actifs au

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

corporels inventoriés par le commissaire de justice.

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

6a0b7565cdc6046d471e85c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [C] [M], commissaire de justice associé à [Localité 5], le 21 octobre 2024, aux fins de collationnement du matériel laissé par le vendeur conformément

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TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties rapportent qu'elles se sous-traitent mutuellement des prestations de transport.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs cette société présente sur son site internet des conditions générales de vente, justifiée par son statut de société commerciale.

Source officielle

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