du préjudice résultant pour les demanderesses de la perte de marge sur coûts évitables pendant le préavis manquant ou inexécuté (III).

Sur la rupture des relations commerciales Attendu que l'article 442-1, II, du Code de commerce dispose : * « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Au vu des éléments suivants, il apparait que l'action a été régulièrement engagée à l'encontre de KS

Sur les demandes reconventionnelles d'ACCIONA ACCIONA soutient que : * Les mandataires sociaux d'une société par actions simplifiée (SAS) engagent leur responsabilité civile envers celle-ci en cas d'infractions

Subsidiairement et sur le fondement de la responsabilité délictuelle : Condamner [B] à lui payer la somme de 30 060 € en réparation de son préjudice délictuel causé par l'annulation du vol LH 1091 [

financier et 2000 € à titre de préjudice moral.

du préjudice matériel résultant de la violation des clauses d'exclusivité/fidélité et de loyauté ; * 0 10.000 € en réparation du préjudice moral résultant de la violation des clauses d'exclusivité/fidélité

économique subi : 16 580 Euros pour [J] ; 3 960 Euros pour [P] ; CONDAMNER [S] à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subis par les concluantes à savoir : 15 000 Euros

global ; CONDAMNER la société DKV Euro Service France à payer à la société [F] la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice organisationnel

Le contractant qui s'estime lésé doit justifier de l'inexécution de l'obligation, de l'existence du préjudice qu'il allègue, prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice invoqué

Faute d'obtenir un engagement sur une indemnisation amiable, Boccard et son assureur AIG Europe ont jugé nécessaire de saisir le tribunal de céans en vue de voir leur préjudice réparé.

Lorsque le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas actuel et certain, l'intérêt à agir n'est qu'éventuel et l'action irrecevable.

En conséquence, le tribunal dit l'action régulière et recevable.

du préjudice subi ; En tout état de cause, Condamner la société [D] & ASSOCIES SAS au paiement à la société [K] [Q] [P], d'une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

rédhibitoire et l'action estimatoire.

[V] cet investissement et en lui causant ainsi un préjudice. Darris réplique que : M. [V] a créé successivement avec M.

les requises à payer au requérant la somme de 6 686 666,67 euros (à parfaire) en réparation du préjudice de jouissance subi suite au naufrage du navire JESSEAS II, 24. * Condamner les requises à payer

Tant COVEA que l'avocat de l'entreprise MENUISERIE [J] ont demandé amiablement à FRANCE TÉLÉCOM / [H] de réparer les dégâts.

Le cessionnaire acquerra tous les droits et actions contre le Locataire résultant de Contrat afférent aux Matériels et/ou droits et obligations cédés.

du préjudice qu'elle subit du fait de cette rupture anticipée.