Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce est exercée par le liquidateur judiciaire, qui en a qualité.

code de procédure civile, Vu les articles L.225-231 et R.225-163 du code de commerce, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats * DECLARER recevable

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » En l'espèce, par jugement du 29 mai 2024, le tribunal

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » En l'espèce, par jugement du 29 mai 2024, le tribunal

, de l'indemnité forfaitaire de 40 €, de la somme de 2 000 € prévue par l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que des dépens ; SUR CE, MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action

En présence d'un préjudice réel et démontré, l'action de M. [D] envers le défendeur sera déclarée recevable.

des articles L.653-7 alinéa 1 er et L.653-1 II du Code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O] résulte d'un jugement rendu le 12 octobre 2023 et que l'action

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil * JUGER recevables et bien fondées les demandes de Euroline International à l'encontre de Abeille Assurances venant aux droits d'Aviva ; * CONDAMNER Abeille

Le CIC soulevant l'inexécution de la SARL ILLUMONTA à ses obligations, son action est bien recevable.

commerce, selon assignation en date du 21/10/2024 soit dans le délai légal eu égard à l'ouverture de la procédure susmentionnée en date du 22/02/2024, Qu'il conviendra en conséquence de déclarer que l'action

Que les cessionnaires, en qualité de bénéficiaires de la garantie d'actif et de passif, ont adressé deux courriers aux cédants, le 12 juin et le 29 août 2023, sollicitant l'activation de la garantie d'actif

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer l'action de la SA BRED COFILEASE recevable.

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

En conséquence, le tribunal dira recevable l'action introduite par Maître [V] [R].

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une