Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Pourtant, la SAS BABEL HABITAT a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse supposer

Il pouvait alors ne pas donner suite ou modifier son offre afin de corriger la coquille de 340 €.

Subsidiairement, si le Tribunal devait dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a manqué à son devoir de mise en garde au titre des engagements des 3 décembre 2022 et 5 mai 2023 : * Dire et juger

JUGER qu'en sa qualité de transporteur, la société MEDIACO avait l'obligation d'acheminer en parfait état à son destinataire, la machine qu'elle avait sous sa garde.

* Sur l'obligation de mise en garde Monsieur [J] [Q] soutient que la BPGO ne l'a pas mis en garde sur le caractère inadapté des prêts souscrits par la société [E] [A] et qu'il a subi un préjudice correspondant

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la BANQUE POPULAIRE a alors adressé au Président du Tribunal d'Aix-en-Provence une requête afin que soit rendue, à l'encontre de M.

Sur le devoir de mise en garde Madame [H] [P] soutient que n'étant pas une caution avertie, la banque aurait dû la mettre en garde, ce qu'elle n'a pas fait.

de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal, la Banque a octroyé le Prêt à Impact Développement alors que sa situation financière était obérée.

Les cuves ont été installée, en juillet 2023, par C2TMI au niveau de la future gare de [Localité 3].

A TITRE RECONVENTIONNEL JUGER que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance [Localité 4] Centre a manqué à son devoir de mise en garde.

* Sur le devoir de mise en garde et sur la caution avertie Le créancier professionnel est tenu à un devoir de mise en garde envers la caution non avertie, lorsque l'opération cautionnée présente un

société, Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le mandataire judiciaire fait le constat d'une trésorerie faible alors

ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante une indemnité

Ces bandeaux LEDS ont été installés par cette dernière en juillet 2020 sur des gardes corps posés par la société PONS ABELLA.

A titre de garantie et par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony MARTINEZ, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ELIPCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00761 SAS Vehicule Sur Mesure N° RG: 2026L00016 DEBITEUR SAS Vehicule Sur Mesure 13 AVENUE DE LA GARE