Toutes les tentatives de la société OCCITANIA IMMOBILIER pour trouver une solution amiable sont restées sans effet.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00149 DEMANDEUR SAS EASYMOVE AND CO [Adresse 1] comparant par Me Violaine THÉVENET [Adresse 2] DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Eric Gernez Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée

* Elle n'indique pas, non plus, le montant qui aurait été versé sur son compte bancaire le 1° janvier 2024 par la société [N].

La gestion locative de la société LOCAGRAV par la société 3% IMMO a démarré en fin d'année 2023.

COPROD n'apporte pas d'élément économique précis, chiffré ou indexé, permettant de justifier techniquement le doublement du coût en deux ans.

dernier, peu important la qualification juridique ultérieure de l'obligation invoquée.

Elle indique qu'elle attend l'arrêt de la Cour de cassation à venir, vers fin mars 2025, et qu'elle ne fera pas appel du jugement du 10 décembre 2024 de ce Tribunal.

Sur les préjudices invoqués La société [L] CORP invoque plusieurs chefs de préjudice, tenant notamment : * à l'immobilisation prolongée du véhicule, * à la perte de jouissance, * au maintien de frais

La société THE QUEEN invoque ensuite le dégât des eaux affectant le plafond de la cuisine.

La durée du contrat d'agent commercial est d'exactement une année, du 11 septembre 2023 au 10 septembre 2024.

[G] indique que M.

associée de la société REVAL suite à une cession de parts sociales détenues par la société [D] le 10 février 2021 au prix de 185 120 € devant être payé au moyen d'un crédit vendeur d'une durée de cinq ans

Le dommage invoqué n'était pas prévisible et n'est donc pas réparable.

La société SEICAR est un fournisseur de différents équipements de froid auprès de la société ANOMAX depuis de nombreuses années.

[L], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [S] [T] indique

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 938 871 (Maître Anne-Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en

[V] et Mme [W] : * Une perte de chiffre d'affaires en 2023 et 2024 ; * La perte de chance de trouver de nouveaux clients et de poursuivre son développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait

temporaires liées à la phase de démarrage de son activité de centre dentaire et à la nécessité de stabiliser sa patientèle, et soutient être en mesure d'apurer sa dette dans le délai maximal de deux ans