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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Mais la marchandise a été déclarée en partie impropre à la vente et il en est résulté une perte pour GRAINES DE COURGES.
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
A titre subsidiaire sur le fond * Déclarer irrecevable et mal fondée la SARLU DSP SERVICES en son action et ses demandes.
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
appel en garantie le 27 novembre 2025, en demandant la jonction.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
Toutefois, elles font valoir : * D'une part, que la SAS INTERSOL n'a jamais déclaré ce sinistre à son assureur et rappellent que si un assuré omet de déclarer un sinistre dans le délai biennal, cela le
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R 622 - 24 et R 641 - 25 du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
En conséquence : * Déclarer irrecevable l'appel en cause de la société LINKEO.COM dans le litige qui oppose Monsieur, [M], [Z] à la société LOCAM (RG 2022100808).
6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
Dans le cadre d'un marché de réhabilitation d'une piscine publique, Cofely a fait appel à Aqua-Tech pour la fourniture et la pose d'un système de traitement d'eau et de jeux d'eau suivant le bon de commande
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
au fond est celle qui interjette appel, de sorte que CARTOL ne pouvait être dispensée de respecter le délai d'un mois en cause que si elle avait elle-même interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
bien fondée, En conséquence, * Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société CARTONNERIE MODERNE de mainlevée de l'acte d'opposition du 26 mai 2025, * Déclarer irrecevable la demande de
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
RS [I] n'a pas d'intérêt à agir ; Par conséquent, DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par la S.A.R.L.
Référés
69dd22f4cdc6046d471aa6ee
2 juillet 2025
: 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée
69abc8fbcdc6046d47ce9782
29 janvier 2025
Pour la SAS LE SQUARE CRISTAL: Que selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
droit que la société [N] a assigné l'entreprise individuelle [Q].
69d972c5cdc6046d47d13460
Par cet acte, VDP demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
L'affaire a été appelée le 9 janvier 2025, date à laquelle le conseil de la Société de droit indien [K] [Q] [P] dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles
4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
Il est rapporté que BNP a été subrogée dans les droits de créance de ENIBLOCK, selon quittance subrogative permanente en date du 21 février 2023.
AFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
L'article 122 du code de Procédure Civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
imparti, puissent enlever au Loueur le droit d'exiger la résiliation encourue…. » C'est à bon droit, conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, que par mise en demeure envoyée par
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