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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Vu les arrêts de la Cour d'appel de GRENOBLE des 6juillet et 7 décembre 2023, Sur les conclusions de la société AXA FRANCE IARD, Juger recevables les conclusions de la compagnie AXA FRANCE IARD.
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
, * ordonner qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la cour d'appel de Monaco ait statué sur l'appel partiel relevé à l'encontre du jugement du tribunal de première instance
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Stéphane EYZAT, Juges.
2ème A
69dcadbdcdc6046d4710dec8
12 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
les prétentions de la société VEL'O DROME BEAUTY ; Sur le fond, * Juger qu'il n'existe aucune manœuvre constitutive de dol, la demanderesse ayant pu se convaincre et être informé de dégât des eaux avant
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 juin 2022. 7.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième Chambre Jugement du 01/04/2026 Demandeur(s) : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen
AFFAIRE COURANTE
69bad9dacdc6046d471ad1a3
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
CHAMBRE 01
69deeaa7cdc6046d4743598d
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00669 SAS [T] contre SARL B3E DEMANDEUR SAS [T] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d'audience, assisté de M.
69abc032cdc6046d47cdcfae
22 janvier 2025
Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Toutefois, la possibilité de renoncer par avance à l'exercice d'un droit est controversée.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
», « recevoir », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre
69beae2fcdc6046d4771f593
7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 SUR QUOI
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
L'appel en garantie formé par CLASQUIN contre BORGONHA est accessoire à l'action principale mentionnée ci-dessus.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Conformément à l'article 121 du Code de procédure civile, cette nullité de fond peut, en principe, être couverte si, avant que le juge statue, le véritable représentant de la personne morale intervient
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