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709 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les arrêts de la Cour d'appel de GRENOBLE des 6juillet et 7 décembre 2023, Sur les conclusions de la société AXA FRANCE IARD, Juger recevables les conclusions de la compagnie AXA FRANCE IARD.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

, * ordonner qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la cour d'appel de Monaco ait statué sur l'appel partiel relevé à l'encontre du jugement du tribunal de première instance

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Stéphane EYZAT, Juges.

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcadbdcdc6046d4710dec8

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

les prétentions de la société VEL'O DROME BEAUTY ; Sur le fond, * Juger qu'il n'existe aucune manœuvre constitutive de dol, la demanderesse ayant pu se convaincre et être informé de dégât des eaux avant

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 juin 2022. 7.

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième Chambre Jugement du 01/04/2026 Demandeur(s) : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad9dacdc6046d471ad1a3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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TCOM

CHAMBRE 01

69deeaa7cdc6046d4743598d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00669 SAS [T] contre SARL B3E DEMANDEUR SAS [T] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après

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TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d'audience, assisté de M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc032cdc6046d47cdcfae

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Toutefois, la possibilité de renoncer par avance à l'exercice d'un droit est controversée.

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

», « recevoir », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beae2fcdc6046d4771f593

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 SUR QUOI

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appel en garantie formé par CLASQUIN contre BORGONHA est accessoire à l'action principale mentionnée ci-dessus.

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément à l'article 121 du Code de procédure civile, cette nullité de fond peut, en principe, être couverte si, avant que le juge statue, le véritable représentant de la personne morale intervient

Source officielle

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