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88 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00996 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 7 juin 2024 au 7 mars 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C'est dans contexte que par actes introductifs d'instance en date du 13 et 14 novembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à TOULOUSE, et selon les règles prévues par le

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance signifiées aux sociétés requérantes en date des 17 et 19 juillet 2024 et enrôlées en date du 24 juillet 2024

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de LOGISTIFROID et a nommé la SELARL ACTIS ès qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PROCEDURES: Par acte introductif d'instance en date du 14 septembre 2023, signifié à personne par Maître [K] [G], Commissaire de Justice de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST à RENNES, la société EP &

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] à payer à la SAS Alliance ès-qualités la somme de 307 341,65 €, correspondant à l'insuffisance d'actif de SG [Z], augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

Source officielle

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