TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1714 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

ATTENDU que par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SAS ART METAL CONCEPT et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel

[Adresse 3] * La somme de 4 476,31 euros avancée par le CGEA-AGS est payable comptant dès l'arrêté du plan.

des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles

dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord dérogatoire du CGEA, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles

* frais de justice : il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

Il ressort de cette consultation que sur 17 créanciers, 9 ont été acceptants ou taisants et 7 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

ATTENDU que par jugement en date du 25/03/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SAS SEREL PACA et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances

ATTENDU que par jugement en date du 25/03/2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SAS NIMAG et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances

non échus à l'ouverture de la procédure, * Remise totale de la majoration attachée au taux d'intérêt contractuel majoré, * Remise totale de la convention contractuelle d'anatocisme * Délais de règlement

Décide que le règlement des annuités par la société se fera en trois échéances fixées au 31 juillet, 31 août et 30 septembre de chaque année.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 5 947,97€, selon le rapport du mandataire.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

Le tribunal constate qu'elle n'apporte pas la preuve d'un quelconque contrat cadre signé des parties régissant les accords entre elle et la déboutera de sa demande.

Règlement dès l'arrêté du plan.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régler le solde débiteur de son compte courant

* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à

Et qu'à compter de cette date elle n'a plus procédé à aucun règlement.

au 18 mai 2025, du fait qu'un règlement d'un montant de 3 400 euros est en cours.