TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 avril 2025 par mise à disposition au Greffe 1°) Société GR ENERGIES 2°) Société AXA France IARD c/ Société TEDOM a.s.

au Greffe Société ADAM, [Q] c/ Monsieur, [I], [O] ENTRE : La Société ADAM, [Q], dont le siège social est, [Adresse 1] (TCHEQUIE), demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, non

à nouveau, la Cour d'Appel, dans son arrêt du 20 décembre 2024, à la demande de M., [N] et la Société, [E], a désigné le même expert M., [O] avec une mission quasi identique à la précédente, qui a été

du 21 mars 2024 de la Cour d'appel d'AMIENS.

A l'appui des arrêts de cour de cassation suivants, elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel

présente, non représentée.

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

*1DE/06/40/31/87* Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [D] [M] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [A] -SARL PARIS RUEIL -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006995 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

actiprint N° RG : 2025L01274 DEMANDEUR SAS [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Rozenn GUILLOUZO [Adresse 2] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEURS SAS iDemaps - actiprint [Adresse 4] non

En conséquence : * Réduire à néant ladite ordonnance.

exécutée du fait de l'arrêt du projet par le Maître d'Ouvrage, pour un montant de 500,00 € HT

Par arrêt du 13 février 2025 (RG 23/00707), la Cour d'appel d'Orléans a notamment : « Infirme le jugement du 26 janvier 2023 seulement en ce qu'il a condamné la société AU RELAIS DU POLE 45 à rembourser

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [P] 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F146 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL SHAD DESIGN le 13 juin 2024 déposée en l'étude.

Par ordonnance du 6 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté la fin de non-recevoir invoquée par Enedis et tirée de la prescription de l'action engagée

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003515 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/10/2025 DEMANDEUR(S) : METHANAUBRAC

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire