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23 298 résultats pour « article 1 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ad3e38cdc6046d47ec448d

Commerce

3 mars 2026

3 mars 2026

SUR CE, Monsieur [R], sur le fondement de l'article 1872-1 du code civile, ayant contracté pour EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE en son nom personnel est engagé à l'égard des tiers.

Source officielle

Page 5 sur 1165

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

À titre subsidiaire, elle engage la responsabilité des sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle, selon l'article 1231-1 du Code civil.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, la BANQUE DE SAVOIE expose au tribunal : La BANQUE DE SAVOIE s'appuie sur l'article 2288 alinéa 1 du Code civil pour exprimer que sa créance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu l'article 1344-1 du Code civil « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a584bacdc6046d473f147f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinea 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées aux débats, « JUGER la recevabilité de l'action de la société FED ALAUREX

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e512cdc6046d478b4b71

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Dans ses conclusions, la SAS [R] [A] demande au tribunal, vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 du code civil, de : Ordonner la mise hors de cause de

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

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TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En droit, l'article 1343-1 du code civil dispose que « l'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac2806cdc6046d47d5c682

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord

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TCOM

3E CHAMBRE

69da0786cdc6046d47dc1dae

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9decccdc6046d473bccaf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision

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TCOM

MARDI

69a9b40dcdc6046d47a0397b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, a) Sur le montant de 23.000,00 € Constate que les parties sont liées par le contrat d'agent commercial daté du 27 mars 2023

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

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