est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

Dans ses conclusions, la SARL LE CANNET VOYAGES requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1415 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1128

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Observe que l'article 10 des conditions générales du contrat impose la saisine du Conseil

L.243-1-1 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Avant dire droit, * Sur la

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 2 octobre 2024, ABSYS CYBORG demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 et suivants du

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM à payer à la société HASINVEST la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * Condamner la SAS LA VOILE BLEUE à payer à la SA SATMA la somme principale de 21.179,68 € et

122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que la société JMG Partners est bien fondée

145 du Code de procédure civile ; * DECLARER parfaitement recevables en leurs demandes Monsieur [Z] ainsi que la société PRODISA, conformément à l'article 122 du Code de procédure civile ; AU FOND

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

[C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir,

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, Serenity Group demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et 9 du code de procédure civile, 1240

2224, 2231, 2240 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA oppose : Vu les articles 9, 32, 122, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles L622-27,