Aux termes de ses conclusions en réponse, la société MYTILIMER PRODUCTION, défenderesse, requiert du Juge des référés de : Vu l'article 21 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 à 131-15

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Sur la responsabilité de la banque Pour Madame [R] Elle rappelle les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ; Vu le compte rendu métier ; Vu les déclarations de salaires produites par l'entreprise ; Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la

la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ; Vu le bulletin d'adhésion de l'entreprise à la caisse ; Vu la déclaration de salaire produite par l'entreprise ; Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures

Sur la demande principale De prime abord, il apparaît que les dispositions de l'article L.131-19 du code monétaire et financier ne sont pas applicables en présence de chèque pré-barrés non endossables

RCS RENNES 830 135 950 (2017 B 1136) Représentant légal : M.

[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.134-7 et L.134-12 du code de commerce, * condamner VALOCIME à lui payer les sommes suivantes : * 41 382 € TTC

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ; Vu le bulletin d'adhésion de l'entreprise ; Vu les déclarations de salaires produites par l'entreprise ; Vu l'article L 13 1-1 du Code des Procédures