au 10 février 2027.

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu les requêtes

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

son Directeur Général, Monsieur [Y] [U], en personne, qui maintiennent les termes de leur requête ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 10

1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger

Vu les dispositions des articles L 103, L 104 et L 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L 331 er L 231-1 à L 231-7 du même code : CONDAMNER la SARL LE DE-KA-LE à payer à la SARL DDLM CASH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 février 2025 La

de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant

de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Dans ses dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 20 septembre 2024, beIN demande au tribunal de : Vu les articles 6, 9, 143, 147, 232 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles

L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une

pour 5.028,60 EUR TTC (vente [U] [Z]) F 23-02-130 du 29/12/2022 pour 2.689,20 EUR TTC (vente HEJJAJI) F 23-02-132 du 27/02/2023 pour 2.713,20 EUR TTC (vente [C]) F 23-02-134 du 29/03/2023 pour 4.800,00

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 suivant les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la SASU SCVI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 724 232, a fait

avril 2018 sous les numéros 234 et 235 ; ATTENDU qu'à compter du mois d'août 2019, la débitrice principale a suspendu le règlement des échéances de remboursement des deux prêts laissant impayées les