aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 janvier 2026, par lettre recommandée

Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

450 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

700 du code de procédure civile, et aux dépens.