CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 993 résultats pour « article 27 du Contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le contrat de crédit-bail en son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les

Source officielle

Page 5 sur 150

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Débouter Monsieur [C] [S] de ses demandes, fins et conclusions contraires, Condamner Monsieur [C] [S] à payer à la Banque Populaire grand Ouest la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c248cdc6046d47f11cd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00579 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Paiement des indemnités de résiliation anticipée Les contrats sont à durée déterminée, renouvelables selon l'article 2.4 des CGV.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la société COLBEAUX demande au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal : Prononcer la résolution du contrat de vente du 27 juin 2028 ; Condamner in solidum

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières produit par la société Alsei Résidentiel, non contesté par la société Aménagement et Batir, en son article 10 stipule : « Article 10 - Dérogations aux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération, la caducité

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et son article 1104 : « Les contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause attributive de compétence du contrat de dépôt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Pour justifier la compétence territoriale du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la société LOCAL.FR soutient : Que les conditions générales du contrat signé prévoient, en leur article 1.11 intitulé

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CCLS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA2444600 à la date du 26 novembre 2024

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de paiement et des intérêts L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342eecdc6046d471464ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, CONSTATE le défaut de Monsieur [Z] [P] qui ne comparait pas ni personne pour lui.

Source officielle