AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
11 mai 2026
Le contrat de crédit-bail en son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
9 avril 2026
Débouter Monsieur [C] [S] de ses demandes, fins et conclusions contraires, Condamner Monsieur [C] [S] à payer à la Banque Populaire grand Ouest la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle